Droit public général

La responsabilité d’une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics …) peut être engagée lorsque celle-ci est à l’origine d’un préjudice ou d’un dommage. Cette responsabilité peut être causée par l’activité propre de la personne publique ou par le biais de ses agents.

Cette responsabilité est fondée sur une faute mais peut aussi exister en l’absence de faute.

Nous intervenons ainsi autant dans le cadre de la responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle, qu’il s’agisse de dommages de travaux publics, de préjudice corporel ou de responsabilité médicale, d’accident de circulation ou encore des effets préjudiciables liés à une décision administrative illégale.

Expertise du cabinet en : 

• Responsabilité délictuelle; 
• Responsabilité contractuelle;
• Responsabilité médicale;
• Légalité des actes administratifs;
• Indemnisation du préjudice corporel;
• Accidents de la circulation.

Ce pôle de compétences permet de répondre à l’ensemble de vos interrogations en matière d’organisation et de fonctionnement interne des collectivités.

Vous pourrez être informé et accompagné à titre d’exemple pour toutes questions sur la vie des assemblées délibérantes, sur l’intercommunalité, les transferts de compétences, les fusions d’établissements publics, ou la création d’une commune nouvelle.

Seront également pris en charge les problématiques liées aux finances publiques, de la fiscalité locale à votre accompagnement dans le cadre des contrôles des chambres régionales des comptes en cas de contrôle de gestion.

Bien sûr le cabinet vous assistera pour toutes les questions portant sur la domanialité, qu’il s’agisse du domaine public ou du domaine privé, des différentes voiries de votre territoire, de la mise en place de servitudes, de redevances, ou encore de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre.

Enfin, nous sommes également en mesure d’accompagner les collectivités qui le souhaitent et leurs élus dans le cadre de leur politique de communication et quand cela est nécessaire de protéger leur image ainsi que leur réputation.

Expertise du cabinet en :

• Droit des assemblées délibérantes;
• Droit de l'intercommunalité;
• Droit des finances locales;
• Droit de la propriété des personnes publiques;
• Droit des entreprises publiques;
• Droit électoral;
• Communication et protection de l'image et de la réputation.
  
  

La police administrative est préventive par essence et a pour objectif de protéger l’ordre public. Elle se manifeste par l’édiction d’arrêtés qui doivent être toujours rédigés avec attention afin qu’ils soient suffisamment intelligibles pour les usagers. Ces arrêtés peuvent également être contestés devant le Tribunal administratif.

La police administrative intervient dans la majeure partie des arrêtés pris pas les collectivités. Elle a autant attrait aux installations classées, qu’aux situations de péril imminent, concerne aussi les problématiques de déchets, mais encore la fermeture de débits de boissons, ou les décisions prises en matière de circulation ou de stationnement.

Expertise du cabinet en :

• Police administrative spéciale et générale;
• Légalité des actes administratifs.

Il s’agit ici du droit qui régit les relations qui existent entre les différentes administrations, Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médicaux-sociaux et l’ensemble de leur personnel.

Il encadre donc autant la situation des fonctionnaires titulaires que des agents publics non titulaires.

Le cabinet est donc compétent pour vous accompagner tout au long de votre parcours, que ce soit au moment de votre recrutement que dans le cadre du déroulement de votre carrière ou au moment de la cessation de vos fonctions.

Aussi, nous pouvons vous assister dans le cadre de problématiques touchant à votre notation, votre avancement, votre régime indemnitaire, votre droit individuel à la formation, une décision de suspension de fonctions, une sanction disciplinaire, une décision de mutation, un licenciement, une révocation ou encore vous guider si vous êtes amené à exercer plusieurs activités et à solliciter une demande de cumul de celles-ci.

Bien sûr nous pourrons également vous accompagner en cas de difficultés de santé (congés maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée), d’accidents de service, de reconnaissance d’une maladie professionnelle, ou d’une mise en disponibilité. A chaque étape, que ce soit devant l’expert médecin agréé ou les commissions compétentes en la matière nous serons à vos côtés.

Nous sommes bien sûr également en mesure d’assister les agents non titulaires dans le cadre des problématiques qu’ils rencontreraient pour la requalification de leur CDD en CDI. 

Expertise du cabinet en :

• Droit de la fonction publique d'état;
• Droit de la fonction publique territoriale;
• Droit de la fonction publique hospitalière;
• Droit de la sécurité sociale;
• Droit du travail;
• Droit individuel à la formation.

Le cabinet s’adresse ici aux administrateurs et au personnel de l’enseignement supérieur ainsi qu’à leurs établissements, à l’ensemble des enseignants, aux élèves et étudiants ainsi qu’à leurs parents, qu’ils aient fait le choix du secteur public comme du secteur privé.

Nous pouvons ainsi vous accompagner dans le cadre de la gestion ou le contrôle de vos établissements.

Nous pourrons également vous conseiller et vous assister en cas de refus d’inscription dans une formation sélective, de contestation de résultats, d’un conseil de discipline, de sanctions disciplinaires ou d’incidents au sein des établissements.